ART. 3	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Brindeau et M. Lagarde
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir mettre en place un accompagnement social des personnes touchées par la Covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s’appuyer sur les fichiers covid, dont la finalité est toute autre. En outre, la corrélation faite entre cet accompagnement et le consentement au partage des données personnelles parait inopportune. 
 De plus cet alinéa comporte de nombreuses imprécisions: quel accompagnement? quelles données seraient partagées? dans quel cadre?
Pour toutes ces raisons nous souhaitons la suppression de cet alinéa.