ART. 3	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Brindeau et M. Lagarde
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence du précédent. Si le Gouvernement doit effectivement mettre en place un dispositif d’accompagnement social des personnes touchées par l’épidémie, celui-ci ne peut trouver sa base légale dans cet article relatif aux fichiers covid.