ART. 4	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Brindeau et M. Lagarde
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ARTICLE 4
 À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« , le cas échéant modifiées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu’il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier  à sa guise sans que le Parlement ne soit consulté.