ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La certification mentionnée au premier alinéa est effectuée par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever les ambiguïtés de la rédaction précédente qui auraient pu induire les consommateurs en erreur en laissant croire à une véritable sécurisation alors que la certification reposait sur une auto-déclaration.
En restreignant le champ des entreprises concernées par la certification, la certification ne repose plus sur une auto-déclaration mais sur une certification effectuée directement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou par les entreprises qu’elle a habilitées à le faire.