ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
«  le diagnostic prévu »
les mots :
«  la certification prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les modifications prévues à l’alinéa 3.