APRÈS ART. 5	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n’a plus lieu d’être pour un Conseil constitutionnel dont la mission juridictionnelle a été accentuée par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.