APRÈS ART. 5	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, la notion d’autonomie fiscale de l’ensemble des collectivités territoriales.
Il s’agirait de prévoir la définition d’un ratio d’autonomie fiscale propre à garantir la libre administration de ces dernières.
L’option envisagée par le récent rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, consistant à limiter cette nouvelle exigence constitutionnelle d’autonomie fiscale au seul bloc communal, conduirait à une décentralisation à plusieurs vitesses, et à une dévitalisation des Départements et des Régions.