ART. 4	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
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« article 20 »
la référence :
« article 21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.