ART. 4	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.