AVANT ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots « un million d’électeurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le dispositif actuel, l’initiative qui permet de soumettre in fine un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, doit prendre la forme d’une proposition de loi déposée par un cinquième des parlementaires (soit 185 aujourd’hui), soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit plus de 4,7 millions de personnes). Afin de rendre plus simple la mise en action de cette procédure, il est proposé d’abaisser ces seuils à un dixième de parlementaires et un million d’électeurs.