AVANT ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :
 
1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;
 
2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagé à des niveaux plus faciles à atteindre.