ART. 5	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
___________________________________________________________________
EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à transférer la présidence du Conseil des ministres, qui fait partie des pouvoirs propres du Président de la République au Premier Ministre, afin de faire de la Vème République un régime primo-ministériel. Il s’agit là d’une rupture majeure avec la philosophie même des constituants de 1958.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.