AVANT ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’article 6 de la constitution, remplacer “cinq” par “sept”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Revenir au septennat permettrait d’inscrire l’action du président au-delà du mandat de l’Assemblée nationale. 
Par ailleurs, décorréler les élections législatives des élections présidentielles permettrait l’émergence d’un Parlement qui ne serait pas simplement une chambre d’enregistrement du gouvernement; comme nous pouvons le voir dans l’actuelle législature.
Il en va de la légitimité et de la pérennité de nos institutions.