AVANT ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative » sociale », il est inséré les mots : « aux questions de société ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa premier de l’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
Cette lecture très restrictive du texte suprême, avait ainsi empêché en 2013 l’organisation de la consultation du peuple français.
Selon la ministre de la justice de l’époque, le terme « social » devait être interprété strictement, ce qui excluait par conséquent la possibilité d’organiser un référendum sur le projet de loi de relatif à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
La position de la garde des sceaux de l’époque avait été soutenue par certains constitutionnalistes. Ainsi, le constitutionnaliste Dominique Rousseau estime-t-il que « d’un point de vue constitutionnel, l’article 11 ne permet pas d’organiser de référendum sur le mariage homosexuel ». De même, pour M. Guy Carcassonne, « un référendum n’est pas possible » car il est selon lui « difficile de soutenir que le mariage homosexuel relève d’une politique économique, sociale ou environnementale, de la ratification d’un traité ou de l’organisation des pouvoirs publics ».
Selon Didier Maus, la question de la constitutionnalité d’un tel référendum reposait sur la réponse à donner à « la distinction sémantique entre social et sociétal ».
Le projet de loi constitutionnel n° du 29 août 2019 déposé par M. Edouard Philippe, au nom de M. Emmanuel Macron entendait dans cette perspective modifier l’article 11 et permettre de soumettre à référendum des projets de loi portant les questions de société.
C’est pourquoi, afin qu’à l’avenir sur des textes aussi majeurs ( Fin de vie, Procréation Médicalement, Assisté, Gestation pour autrui par exemple) les Français puissent être consultés par voie de référendum de répondre et pour dissiper toute ambiguïté sur l’interprétation de l’article 11 de notre loi fondamentale, que le présent amendement vise à élargir le champ du référendum aux questions de société.