ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à transférer le droit de dissolution, qui fait partie des pouvoirs propres du Président de la République au Premier Ministre, afin de faire de la Vème République un régime primo-ministériel. Il s’agit là d’une rupture majeure avec la philosophie même des constituants de 1958 qui ont voulu confier le droit de dissolution au Président de la République afin d’arbitrer les conflits entre l’exécutif et le législatif.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.