ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence suivant le précédent amendement de suppression de l’article 1. La constitution prévoit que le Président nomme le Premier Ministre. Le Gouvernement engage sa responsabilité devant la représentation nationale suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. Il semble préférable de ne pas mélanger ces deux réalités juridiques. Par ailleurs, comme évoqué dans l’’exposé des motifs de l’amendement de suppression de l’article 1, il apparaît qu’une telle disposition n’aurait en réalité qu’un impact concret très limité si ce n’est inexistant.