AVANT ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vingt et un ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses.
 
Incapable d’inscrire son action dans la durée, le chef de l’État va vite, trop vite, et chute. Depuis 2002, aucun Président de la République n’y a survécu.
 
Le Parlement en souffre aussi. Outrepassant la logique d’équilibre voulue par les fondateurs de la Vème République, l’instauration du quinquennat a définitivement transformé l’Assemblée nationale en chambre d’enregistrement.
 
Cette captation des pouvoirs nuit à la bonne santé de nos institutions. L’alternance pendulaire au sommet de l’État entraîne notre système politique dans une course effrénée qui ne s’arrête que pour repartir dans l’autre sens au bout de cinq ans.
 
Cette situation absurde ne représente pas seulement une contrariété pour la classe politique. Elle touche d’abord nos concitoyens, qui attendent que les réformes produisent des effets réels et durables.
 
De ce point de vue, les périodes de cohabitation sont des périodes fertiles. La loi sur les privatisations de 1986 n’a par exemple jamais été remise en cause et a marqué un tournant dans la politique économique de l’État. La différence de couleur politique entre les deux têtes du pouvoir exécutif force au compromis, à la discussion, et finalement à la sagesse.
 
Le retour au septennat permettrait également de revaloriser le rôle du Parlement, qui pourra de nouveau exercer pleinement son rôle de législateur sans pour autant compromettre la logique du fait majoritaire telle qu’elle a fonctionné pendant plus de quarante ans.
 
Dans le cadre de la présente proposition de loi constitutionnelle, nous avons l’occasion d’agir afin de redonner à notre démocratie sa force et sa stabilité. Les Français restent en tout état de cause attachés à nos institutions, et leur pérennité dépend de la capacité de ses dirigeants à réutiliser les bienfaits du passé pour éviter les erreurs de l’avenir. C’est notre responsabilité aujourd’hui.