APRÈS ART. 5	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« II. – L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d’éviter les délais désormais fixés par la Constitution.