ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La V° république est faite de telle sorte que les législatives suivent de près l’élection présidentielle afin que le Président élu puisse s’appuyer sur une majorité à l’Assemblée nationale pour gouverner. Il semble donc qu’une telle modification n’est pas utile puisque dans la réalité il apparaît impossible que le choix du premier ministre ne soit pas avalisé par la représentation nationale. Ce texte serait ainsi dépourvu de réels effets. Par ailleurs, si le constituant a voulu que le gouvernement et le premier ministre soient responsables devant le parlement, notamment par le biais de la motion de censure, il a explicitement exprimé sa volonté quant aux modalités de nomination “Le Président de la République nomme le Premier Ministre.”Instaurer une procédure d’investiture du premier ministre par l’Assemblée nationale instaurerait un déséquilibre entre le législatif et l’exécutif.