ART. 5	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gravité des prérogatives présidentielles ne peut être supplantée par un renversement de la hiérarchie constitutionnelle du président de la République sur le Premier ministre via un droit de délégation de compétences accordé du Premier ministre au président de la République.