AVANT ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitutionnelle proposée par les collègues socialistes.
Cependant, afin de prolonger ce rééquilibrage global des pouvoirs, il apparait indispensable d’opérer un rééquilibrage des pouvoirs et des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales afin d’appliquer concrètement le principe de subsidiarité qui n’existe que peu ou pas en France. 
La reconnaissance dans la Constitution en 2003 de la forme décentralisée de la République n’aura pas eu de traduction majeure dans les faits. Il convient de lui donner une portée concrète en précisant l’outil de mise en œuvre de cette décentralisation : le principe de subsidiarité qui consiste à réserver à l’échelon supérieur uniquement ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Il s’agit d’une condition essentielle au rééquilibrage des pouvoirs au sein de la République, actuellement trop concentrés au niveau étatique.