ART. 5	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vise à modifier l’esprit des articles 9 et 21 de la Constitution de 1958. D’un côté le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, de l’autre le Président préside le Conseil des ministres.
Cette prérogative est légitime et ne mérite pas d’être modifiée car si, conformément à l’article 8, alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre, il est donc bien légitime que ce soit lui qui préside un conseil qu’il a lui-même nommé.
Il convient donc de supprimer cet article.