ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Karamanli, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
insérer les mots :
« par un vote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.