ART. 2	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Karamanli, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les mots :
« , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.