ART. 4	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Karamanli, rapporteure
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ARTICLE 4
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.