APRÈS ART. 5	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Du référendum d’initiative citoyenne
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un referendum d’initiative citoyenne dans la Constitution. La France insoumise souhaite rappeler que la souveraineté démocratique fondée sur la souveraineté du peuple, ne trouve que peu de traduction dans notre Constitution qui en empêche l’exercice réel, et que les initiatives successives d’Emmanuel Macron et son Gouvernement entretiennent une démocratie en trompe l’oeil.
En effet, les modalités d’exercice de la souveraineté populaire reposent presque exclusivement sur l’élection de représentants, et ne laisse par de moyen de recourir à l’expression directe du peuple. Les modalités de mise en œuvre du referendum d’initiative partagée, partiellement populaire, prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958 sont très encadrées et le rende quasiment hypothétique.
Pour que le peuple reprenne le pouvoir sur son destin, nous revendiquons la nécessité d’instaurer des mécanismes ambitieux d’initiative citoyenne dans la Constitution. Nous avions à cette fin déposé début 2019 une proposition de loi constitutionnelle ayant pour but d’introduire dans la Constitution actuelle des mécanismes d’initiative citoyenne qui y manquent : possibilité de faire des référendums d’initiative citoyenne législatifs, abrogatoires, révocatoires des élu.e.s et de convocation d’une assemblée Constituante. Voilà des propositions qui rééquilibreraient les pouvoirs constitutionnels.