ART. 3 SEPTIES	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 SEPTIES
À l’alinéa 10, après le mot : 
« applicable », 
insérer les mots : 
« à compter du 31 octobre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des articles 6 et 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, la possibilité de réunion des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux par téléconférence dans les collectivités territoriales et leurs groupements a pris fin le 30 octobre 2020.
Or, des collectivités et des groupements avaient prévu la réunion de leurs instances au début de ce mois de novembre. La mise en oeuvre d’un nouveau confinement, si elle n’interdit pas l’organisation des réunions de ces diverses instances en présentiel, incite à privilégier, lorsqu’il est possible, le recours à la téléconférence.
Le présent amendement vise donc à autoriser les réunions en téléconférence de manière rétroactive à compter du 31 octobre 2020, afin notamment de sécuriser juridiquement les délibérations prises par les assemblées délibérantes réunies en téléconférence entre cette date et l’entrée en vigueur du présent projet de loi.