ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Pont, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.