ART. 7 BIS	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a indiqué le Président de la République, les services publics continuent à fonctionner normalement au cours de l’état d’urgence sanitaire. Tel est notamment le cas des administrations en charge du renouvellement des titres d’identités et des passeports des citoyens français.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir une prorogation de la durée de validité de ces documents.