ART. 12	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la position adoptée par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions en mai dernier, le présent amendement supprime l’article 12.