ART. 4 BIS	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS
Après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élections professionnelles sont prévues au premier semestre 2021. Il n’y a pas lieu de prévoir une dérogation pérenne aux modalités des opérations électorales puisque celle-ci n’a pas vocation à trouver application à l’avenir, si l’état d’urgence devait une nouvelle fois être déclaré à court ou moyen terme.