ART. 6	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Pont, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« application »,
insérer les mots :
« des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de cohérence avec le rétablissement de l’article 2 du projet de loi.