ART. 13	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 13
À la première phrase, substituer aux première et dernière occurrences du mot :
« violences »
le mot :
« infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.