ART. 3 BIS A	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat, permet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’être habilités à pratiquer des « actes avancés » définis par un arrêté du ministre chargé de la santé. Or, cette possibilité est déjà prévue depuis mars 2020, lorsqu’elle est pertinente et de manière encadrée, par les protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article déjà satisfait par le droit en vigueur.