ART. 10	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10, introduit par le Sénat, prévoit diverses dispositions visant à adapter le déroulement des élections régionales et départementales de mars 2021 au contexte épidémiologique actuel. Or, conformément au souhait exprimé par le Président de la République que soit menée une large concertation sur les conditions de tenue de ces élections, le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré, ancien Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, le 21 octobre dernier, la mission de « conduire une analyse juridique et pratique de la situation et de faire des propositions après avoir consulté largement l’ensemble des parties prenantes ».
Il conviendra pas conséquent d’apprécier les mesures à prendre au regard des conclusions de cette mission.