ART. 10 BIS	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information des populations sur les dispositifs de soutien auxquels chacun peut prétendre ne saurait être assimilée à un « procédé de publicité commerciale » de la part des collectivités départementales et régionales au sens du code électoral.
Le présent amendement supprime cet article qui apporte plus de confusion que de clarté quant aux prérogatives des collectivités locales en cette période de crise sanitaire.