ART. 3 BIS A	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception de ceux pratiqué par les médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de médecins s’alarment de voir des personnels soignants pratiquer des soins ou des examens médicaux qui ne relèvent pas de leur compétence.
La médecine ne peut s’improviser, qui plus est en cas de crise sanitaire.