ART. 4	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3495)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d’une telle crise.
Aussi légiférer par ordonnance n’est pas acceptable.