ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, après le mot : 
« modifications »,
insérer le mot :
« strictement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsque cela est strictement nécessaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les modifications opérées par le Sénat. L’objectif est d’encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement et de faire en sorte que la modification par ordonnance reste l’exception et soit réellement justifiée.