ART. 4	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’abord le gouvernement légifère par ordonnance. Puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence. Dès lors que l’on parle d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement semble croire que cela le dispense du respect des procédures consultatives. Bien au contraire, c’est dans ces périodes d’instabilité que nous avons le plus besoin des organismes consultatifs. 
La suspension de ces consultations obligatoires doit être rejetée par principe, car le principe de la consultation est en lui-même fondamental. Lorsque l’on ne consulte pas les autres, on est amené à annoncer des mesures contradictoires, comme un couvre-feu par exemple, puis à le démentir.