ART. 4	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d’une telle crise.
Aussi, légiférer par ordonnances n’est pas acceptable.