ART. 3 BIS A	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 3 BIS A
Rétablir l’article 3 bis A dans la rédaction suivante :
« Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, les infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé sont référencés et habilités à pratiquer des actes avancés définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 3 bis A dans sa version adoptée par le Sénat.
Il permet, à titre dérogatoire et pour toute la période d’état d’urgence, la possibilité aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé, d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.
Le coût supplémentaire de cette extension serait largement absorbé puisque son activité permettrait de faire plusieurs économies : les médecins pourraient déléguer plusieurs tâches afin de se concentrer sur des activités à plus forte complexité et donc à plus forte valeur ajoutée ; le coût horaire d’un infirmier en pratiques avancées (IPA) étant plus faible que celui d’un médecin, tout acte transféré à l’IPA serait vecteur d’économie ; et enfin, les coûts organisationnels diminueraient en conférant directement à l’IPA un rôle d’adressage.
L’habilitation sera automatiquement levée à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.