ART. 4	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension des pouvoirs accordée au gouvernement. En effet l’état d’urgence sanitaire ne doit en aucun cas justifier une mainmise de l’État sur un ensemble de domaines qui relève de la compétence du législateur.
La santé d’une démocratie se constate à sa viabilité en temps de crise, or, retirer, même temporairement, au Parlement les prérogatives et les pouvoirs qui lui sont propres au profit de l’exécutif constituerait tant un aveu de la faiblesse de notre démocratie qu’un danger réel de consacrer définitivement le primat du gouvernement sur le parlement. Ceci est inacceptable et cet article doit donc être supprimé.