ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisée au‑delà du 30 novembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le confinement décrété par l’exécutif à partir du 30 octobre ne puisse être renouvelé au delà du 30 novembre qu’après accord du Parlement. Le confinement généralisé sur l’ensemble du territoire impliquant l’impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens, sauf dérogations très encadrées, est une mesure de privations de libertés exceptionnelle. Le Gouvernement doit donc pouvoir en débattre devant le Parlement afin que celui-ci apporte son approbation ou non par la loi, au delà d’une simple déclaration sur la base de l’article 50-1 de la Constitution qui n’est pas contraignante pour l’exécutif.