ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Molac, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 16 février 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.
En outre, ce même article prévoit l’intégration d’autres catégories de tests que les examens de biologie médicale dans le cadre du dépistage virologique au covid-19 dans le transport aérien. L’exposé des motifs proposé par le Gouvernement reste laconique sur les motivations ayant entraîné cette modification.
Le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire avait été présenté comme nécessaire par le Gouvernement pour pallier la sortie de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet 2020.
Nous contestions à l’époque la nécessité de passer par le biais d’un régime transitoire analogue à un « état d’urgence sanitaire » qui ne portait pas son nom. Déjà, nous indiquions que le régime prévu à l’article L 3131-1 du code de la santé publique permettait de prendre les mesures proportionnées et suffisantes à la situation sanitaire sur les territoires.
Nous ne pouvons que nous inquiéter et nous émouvoir des raisons ayant motivé le Gouvernement de mettre en place ce régime transitoire après le 16 février 2021 qui précise dans l’exposé des motifs que « cette échéance permettant de consacrer la future réforme à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, sans que ce débat de fond ne soit affecté par la nécessité d’une nouvelle prorogation des mesures sanitaires ».
Nous ne nions pas la nécessité de mettre en place des dispositifs efficaces pour lutter contre la crise sanitaire : mais ces derniers doivent être proportionnés et ne pas mettre en danger notre état de droit.
Le passage d’un état d’urgence à un « simili » état d’urgence n’est pas acceptable en droit : c’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cet article.