ART. 4	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Molac, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020.
Encore une fois, nous ne nions pas l’existence de la crise sanitaire et les besoins d’adaptations sur les territoires. Mais nous n’acceptons pas la logique de déléguer par le biais de simples ordonnances la gestion de l’actuelle crise sanitaire : déléguer l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement sans possibilité pour le législateur d’évaluer, adapter et adopter souverainement les mesures qu’il lui semble appropriées n’est pas acceptable.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement indique qu’il « pourrait […] apparaitre nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l’application de certaines de ces mesures temporaires » sans que ne soit établi des raisons valablement développées.
Cet amendement vise donc à appeler le Gouvernement, à l’instar de ce qui a été partiellement fait par le Sénat, à inscrire directement en clair dans la loi le rétablissement ou la prolongation des mesures jugées nécessaires à la gestion de la crise sanitaire contenues dans les ordonnances.