ART. 4	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’article 4 prévoyant de déléguer par ordonnance l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement, ils ne peuvent en outre accepter que ce dessaisissement soit agrémenté d’une dispense pour le Gouvernement de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, quand bien même les autorités administratives indépendantes ne seraient pas concernées.
Ce double dessaisissement est d’autant plus incompréhensible qu’à longueur d’interventions publiques, le Président de la République et le Gouvernement nous annoncent « qu’il faut apprendre à vivre avec le virus ». Dès, lors comme l’énonce le Président des Ceser de France «la vie quotidienne avec le virus, n’est plus une urgence ». Les principes de vie démocratique ne doivent pas devenir la variable d’ajustement de la vie quotidienne, surtout lorsque ce texte prévoit des ordonnances pour une durée minimale de quatre mois. 
Il convient donc que la législation et la réglementation organisant les consultations obligatoires, a fortiori à l’horizon des échéances électorales régionales et départementales, soit réaffirmée.