ART. PREMIER	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Reda
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces derniers jours, l’expression de la crainte et de la colère tant des commerçants que des élus a été particulièrement vive concernant les nouvelles mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Légitimement, ces derniers ont souhaité alerter les pouvoir publics des risques qui existent en l’état actuel des choses.
Il est aujourd’hui difficile de justifier que les commerces dits “non essentiels” soient dans l’incapacité de travailler alors que ces mêmes commerces ont fait les efforts requis pour mettre en place un protocole sanitaire rigoureux, ont investi dans l’achat de gel hydroalcoolique, parfois ont réaménagé leur espace de vente.
Ne pas agir pour ces commerces revient à laisser faire une mort économique certaine d’une grande partie du commerce de proximité dans notre pays. Les aides prévues par le gouvernement pourront les accompagner un temps, mais les commerçants ont besoin et demandent avant tout de pouvoir exercer leur activité.
Plutôt que d’appliquer une fermeture uniforme sur l’ensemble du territoire, le présent amendement prévoit donc qu’un décret soit pris afin de déterminer les conditions dans lesquelles le préfet de département peut autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, afin d’assouplir selon les endroits les mesures prises au niveau national.
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat.