ART. PREMIER	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 21 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée.
Cette prolongation jusqu’au 21 décembre est autant un gage de sécurité législative qu’un message symbolique de confiance adressé aux Français à la veille des fêtes de Noël et de fin d’année.