ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Cordier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Aubert, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Blin et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les interdictions de ventes de produits non-essentiels s’appliquent de la même façon dans les établissements recevant du public et pour les sites de e-commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la fermeture des petits commerces pratiquant une activité jugée “ non essentielle “ ainsi que la fermeture des rayons des magasins de grande distribution pratiquant la vente de produits “ non-essentiels “, les sites de e-commerce se retrouvent à leur tour en situation de concurrence déloyale.
Le risque de les voir tirer opportunément parti des mesures affectant uniquement le commerce physique est bien réel en ce qui concerne la vente de produits “ non essentiels “. Afin d’y remédier, le présent amendement propose d’interdire la vente en ligne de produits “ non essentiels “ sur internet.
Les choix du gouvernement, qui viendraient à favoriser le e-commerce, sont d’autant plus incohérents que ces achats par voie électronique génèrent également des déplacements jusqu’aux points de retrait.